Conditions générales d’utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site et de la plateforme numérique PEATI, édités par la SCIC « Marie-Galante au Cœur de l’Entrepreneuriat » (ci-après « la SCIC »), identifiée dans les mentions légales. Elles s’appliquent aux visiteurs comme aux titulaires d’un compte. L’abonnement Premium et les adhésions sont en outre régis par les conditions générales de vente et d’adhésion.

2. Accès au service et création de compte

Certaines informations sont librement consultables. D’autres fonctionnalités nécessitent un compte personnel, puis, selon le cas, l’offre gratuite (Free), l’abonnement Premium ou une adhésion annuelle active. La création d’un compte suppose l’acceptation des présentes CGU.

L’utilisateur fournit des informations exactes, met à jour celles qui deviennent inexactes et préserve la confidentialité de ses identifiants. Un compte est personnel : il est destiné à un utilisateur unique et ne peut pas être partagé.

3. Fonctionnalités et niveaux d’accès

PEATI présente les fonctionnalités réellement disponibles au moment de l’utilisation. L’abonnement Premium donne accès aux contenus et outils numériques annoncés sur la page des offres lors de la souscription. Une adhésion annuelle active inclut l’accès Premium et, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente et d’adhésion, la carte adhérent numérique pendant sa durée.

L’accès à des informations ou à des fonctions qui requièrent une qualité particulière, comme la représentation d’une organisation ou l’habilitation à consulter des données sensibles, reste subordonné à la vérification correspondante. Une souscription porte sur les fonctionnalités disponibles lors de l’achat : elle ne confère aucun droit sur des fonctionnalités qui ne sont pas proposées.

4. Exactitude des informations et usage des outils

Les informations relatives à l’agriculture, aux prix, à la météorologie, à la réglementation ou à la vie économique sont fournies dans un objectif d’information et d’aide à la décision. Elles peuvent être actualisées, corrigées, momentanément indisponibles ou provenir de sources externes. L’utilisateur reste responsable de leur vérification avant toute décision technique, économique, sanitaire ou réglementaire.

5. Utilisations interdites

L’utilisateur s’interdit notamment de se faire passer pour un tiers, de revendiquer à tort la qualité d’une organisation ou d’une collectivité, d’accéder à des données sans habilitation, de perturber le service, d’utiliser un dispositif automatisé de manière abusive, de contourner les contrôles d’accès ou de diffuser un contenu illicite.

6. Informations et contenus transmis par l’utilisateur

L’utilisateur reste responsable des informations et contenus qu’il communique, notamment dans son profil, ses demandes et ses candidatures, et garantit disposer des droits nécessaires. La SCIC peut retirer ou refuser un contenu signalé ou manifestement illicite, selon les procédures applicables et sans préjudice des droits de contestation.

7. Disponibilité, maintenance et sécurité

La SCIC prend des mesures raisonnables de sécurité, de maintenance et de continuité. Elle peut procéder à des opérations techniques ou suspendre temporairement une fonction afin de préserver le service. Ces stipulations ne privent pas les consommateurs des droits impératifs applicables aux services numériques payants.

8. Suspension et fermeture de compte

En cas de fraude, d’utilisation abusive ou de risque pour la sécurité, la SCIC peut limiter temporairement certains accès, en informant l’utilisateur et en lui permettant de contester la mesure lorsque cela est approprié. Les conséquences financières d’une suspension ou d’une résiliation portant sur une prestation payante relèvent des conditions générales de vente et d’adhésion et du droit applicable. La suppression d’un compte n’entraîne pas l’effacement des pièces comptables dont la conservation est obligatoire.

9. Données personnelles et versions des conditions

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les conditions opposables sont celles présentées lors de l’opération concernée et, lorsqu’une acceptation est recueillie, acceptées, dans leur version datée. En cas de modification substantielle des CGU, l’utilisateur est invité à accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser son espace membre. L’utilisateur qui n’accepte pas la nouvelle version peut, depuis l’écran qui la lui présente, mettre fin à son abonnement Premium sans l’accepter ; l’abonnement s’arrête alors à la fin de la période en cours. L’accès à l’espace membre restant subordonné à l’acceptation de la nouvelle version, la SCIC rembourse à l’utilisateur qui en fait la demande la part du prix correspondant à la période payée restant à courir à compter de son refus. Une modification des conditions ne peut priver rétroactivement l’utilisateur de droits acquis ni de garanties légales.

10. Contact

Questions et signalements : contact@scic-mg.fr.