Conditions générales de vente et d’adhésion

1. Identité et définitions

Le professionnel contractant est la société coopérative d’intérêt collectif « Marie-Galante au Cœur de l’Entrepreneuriat » (ci-après « la SCIC »), dont le siège social est situé Section Desmarais, 97134 Saint-Louis, Guadeloupe. La SCIC est joignable par courrier électronique à l’adresse contact@scic-mg.fr et par téléphone au 0590 47 50 42 (depuis l’étranger : +590 590 47 50 42). Son identité légale complète figure dans les mentions légales. Le « client » est la personne physique ou morale qui souscrit l’abonnement numérique Premium ou une adhésion annuelle de services.

L’adhésion de services donne accès aux services de la plateforme PEATI. Elle ne constitue ni une souscription de parts sociales, ni une acquisition de la qualité de sociétaire de la SCIC. La qualité de sociétaire et les droits qui y sont attachés résultent exclusivement des procédures prévues par les statuts de la SCIC.

2. Description des offres

• L’offre Free est gratuite : elle ne donne lieu à aucun paiement.
• Premium est un abonnement numérique à renouvellement automatique, proposé en formule mensuelle à 4 € par mois ou en formule annuelle à 40 € par an. Les fonctionnalités incluses sont celles affichées sur la page des offres lors de l’achat.
• Les adhésions de services sont souscrites pour une durée d’un an, à renouvellement manuel. Elles incluent l’accès Premium et la carte adhérent numérique pendant leur durée, dans les conditions de l’article 7.

3. Prix et tarifs des adhésions

Chaque catégorie d’adhésion comporte un montant minimum annuel :

• Particulier : minimum 50 € par an ; tarif réduit, minimum 40 € par an, pour le particulier dont le rattachement à une organisation adhérente a été vérifié par la SCIC avant le paiement (article 5).
• Association : minimum 750 € par an.
• Entreprise ou professionnel : minimum 750 € par an.
• Collectivité ou établissement : minimum 5 000 € par an.

Les prix et tarifs affichés, pour l’abonnement Premium comme pour les adhésions, sont des montants finaux, TTC lorsque la TVA s’applique : rien n’est ajouté au montant total confirmé par le client. Le taux normal de TVA applicable en Guadeloupe est de 8,5 % pour les opérations qui y sont soumises. Le traitement fiscal de chaque somme (abonnement, adhésion, contribution volontaire, crédit) suit la réglementation applicable ; il est sans effet sur le montant total confirmé par le client, qui est définitif.

4. Contribution volontaire au-delà du minimum

Le client peut choisir librement de payer un montant supérieur au minimum de sa catégorie. Ce supplément est une contribution volontaire facultative : il n’ouvre aucun droit, aucune fonction, aucune durée ni aucun pouvoir de gouvernance supplémentaire, et ne constitue pas une souscription au capital. Le total formé par le minimum et la contribution volontaire est limité, pour des raisons techniques, à 999 999,99 €. Aucun avantage fiscal ni reçu ouvrant droit à une réduction d’impôt n’est annoncé. La qualification fiscale et comptable de la contribution suit la réglementation applicable ; elle ne peut être déduite de son seul libellé.

Le minimum, la contribution volontaire, le crédit éventuel et le montant final à payer sont récapitulés avant le paiement. Lorsque le total formé par le minimum et la contribution volontaire, avant déduction de tout crédit, atteint au moins dix fois le minimum de la catégorie, ce total doit être ressaisi avant le paiement, pour confirmation.

5. Tarif rattaché à une organisation adhérente

Le tarif réduit de l’adhésion particulier, d’un minimum de 40 € par an, s’adresse au salarié d’une entreprise adhérente, au membre ou salarié d’une association adhérente, ou à l’agent d’une collectivité adhérente. L’organisation doit disposer d’une adhésion active, payée et vérifiée par la SCIC, ou d’une adhésion active dont la SCIC a expressément reconnu la situation ; sa seule présence sur la plateforme n’ouvre aucun droit à ce tarif.

Ce tarif n’est proposé au paiement qu’après la vérification du rattachement par la SCIC : aucun paiement à ce tarif n’est demandé avant sa décision. La demande se fait depuis l’espace membre : le demandeur choisit l’organisation parmi les organisations adhérentes proposées, indique sa relation avec elle et peut ajouter les informations utiles. Pour permettre ce choix, le nom des organisations qui remplissent les conditions ci-dessus est visible des membres connectés. Il suit l’état de sa demande dans son espace et peut la retirer à tout moment. La SCIC peut demander un justificatif proportionné, à transmettre par le moyen sécurisé qu’elle indique.

La décision de la SCIC est notifiée au demandeur dans son espace membre et par e-mail ; en cas de refus, le motif du refus lui est communiqué. Après un refus, comme en l’absence de demande, l’adhésion particulier reste disponible à son tarif, minimum 50 € par an.

La vérification reste valable tant que le rattachement est maintenu et que l’organisation remplit les conditions ci-dessus. Une adhésion réglée au tarif réduit conserve sa durée d’un an, même si l’adhésion de l’organisation prend fin avant son terme. Un changement d’organisation ou de relation donne lieu à une nouvelle vérification avant tout nouveau paiement à ce tarif ; le rattachement est également vérifié de nouveau lors du renouvellement de l’adhésion à ce tarif.

6. Commande, consentements et paiement

Avant le paiement, le client voit les caractéristiques essentielles de l’offre, sa durée, le montant final à payer, le caractère facultatif de toute contribution volontaire et les conditions contractuelles applicables, dont la notice d’adhésion pour une adhésion. La commande est confirmée par une action indiquant clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement.

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire, auprès du prestataire de paiement Stripe ; la SCIC ne conserve pas les numéros de carte.

Un paiement en ligne n’est tenu pour confirmé qu’au vu de la confirmation du prestataire de paiement (notification signée ou vérification effectuée par la SCIC auprès de ce prestataire), et jamais au seul affichage d’une page de retour après paiement.

7. Activation, vérification et justificatifs

L’accès Premium inclus dans une adhésion s’ouvre dès la confirmation du paiement, ou dès la validation de l’adhésion lorsqu’aucun paiement n’est dû (article 8). La carte adhérent numérique est délivrée à cette même date pour une adhésion particulier, et après vérification pour une organisation.

La vérification administrative est distincte de l’ouverture de l’accès Premium. La SCIC vérifie, lorsque c’est nécessaire, la catégorie déclarée ou la représentation d’une organisation (la relation qui fonde le tarif réduit est vérifiée avant le paiement, article 5), d’abord à partir des informations administratives accessibles. Aucun justificatif n’est demandé pour déposer une demande d’adhésion ni pour la payer ; si une vérification exige une pièce, la SCIC indique un moyen de transmission sécurisé. L’ouverture de l’accès Premium ne vaut ni validation de la représentation d’une organisation, ni habilitation à consulter des données sensibles, ni qualité de sociétaire.

Un refus prononcé après le paiement fait l’objet d’une décision tracée, dont le motif est consigné et communiqué au client sur simple demande. Le refus est notifié au client par e-mail et dans son espace adhésion, puis donne lieu à un traitement individuel : régularisation, ou remboursement lorsqu’il est dû. Aucun remboursement n’est automatique.

8. Crédit Premium lors du passage à l’adhésion

Lorsqu’un abonné Premium souscrit une adhésion, un crédit calculé au prorata de la période Premium déjà payée et non consommée est déduit de la cotisation lorsqu’il peut l’être, après vérification de la facture et de l’état du paiement de l’abonnement. Le crédit s’impute sur la cotisation, jamais sur la contribution volontaire. Son montant et le reste à payer sont affichés avant la confirmation. Si, compte tenu du crédit et en l’absence de contribution volontaire, ce reste est inférieur à 0,50 €, l’adhésion est validée sans paiement ; une contribution volontaire qui laisserait un reste inférieur à 0,50 € n’est pas acceptée.

Une fois le paiement de l’adhésion confirmé, ou l’adhésion validée sans paiement, l’abonnement Premium s’arrête à la fin de sa période en cours, sans nouveau prélèvement. Le crédit est imputé sur la cotisation : il n’est ni versé, ni remboursé, sauf en cas de rétractation (article 10). Dans les situations particulières (par exemple abonnement en retard de paiement, facture impayée, litige ou remboursement, fin de période trop proche, crédit supérieur à la cotisation), aucun crédit n’est calculé automatiquement et le paiement en ligne de l’adhésion n’est pas proposé : la SCIC traite la demande individuellement.

9. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement Premium est reconduit automatiquement selon la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle, jusqu’à sa résiliation. Il peut être résilié en ligne, gratuitement, depuis l’espace membre (rubrique « Abonnement », lien « Annuler mon abonnement ») ; cette fonctionnalité reste accessible en permanence, y compris lorsqu’un paiement est à régulariser. Une confirmation indiquant la date à laquelle l’abonnement prend fin et les effets de la résiliation est adressée par e-mail. Sauf droit impératif contraire, la résiliation empêche le renouvellement suivant et laisse le service accessible jusqu’à la fin de la période payée ; aucun nouveau prélèvement n’intervient. Lorsqu’un paiement est à régulariser, la résiliation empêche de même le renouvellement suivant ; l’accès reste suspendu tant que le paiement n’est pas régularisé, et les sommes dues pour la période en cours restent dues.

Pour la formule annuelle, la SCIC informe le consommateur, par un courrier électronique dédié adressé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement ; ce message mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation sont reproduits en annexe.

L’adhésion de services est conclue pour une durée d’un an à compter de son activation. Son renouvellement est manuel : elle n’est jamais reconduite automatiquement. Le renouvellement se fait sur demande adressée à la SCIC et suppose le paiement de la cotisation de la nouvelle période, selon les modalités que la SCIC indique alors ; une adhésion renouvelée avant son échéance est prolongée d’un an à compter de cette échéance ; une adhésion renouvelée après son expiration l’est pour un an à compter de son renouvellement. Une adhésion expirée cesse de conférer ses droits, sauf droit distinct encore valide.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Les exceptions prévues par la loi, notamment pour certains contenus numériques et pour les services pleinement exécutés, ne s’appliquent que si leurs conditions sont réellement réunies.

Ce droit appartient au consommateur, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Une adhésion souscrite pour le compte d’une association, d’une entreprise ou d’un professionnel, ou d’une collectivité ou d’un établissement, n’ouvre pas ce droit légal, et le contrat n’accorde aux organisations aucune faculté de rétractation ; la SCIC vérifie, pour chaque demande reçue, la qualité de consommateur de son auteur.

La souscription en ligne suppose que le consommateur demande expressément, par une case à cocher obligatoire avant le paiement, que l’accès commence sans attendre la fin du délai de rétractation. Cette demande ne vaut pas renonciation générale au droit de rétractation. Si le consommateur se rétracte après le début de la prestation ainsi demandé, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation. Aucune somme n’est due au titre du service fourni lorsque cette demande expresse n’a pas été recueillie.

Lorsque la demande expresse a été recueillie, le montant retenu est égal au prix de la prestation, multiplié par le nombre de jours écoulés entre le début de l’accès et la réception par la SCIC de la décision de rétractation, puis divisé par le nombre de jours de la période souscrite ; il est arrondi au centime inférieur. Le prix de la prestation est, pour une adhésion, la cotisation minimum de sa catégorie, hors contribution volontaire, pour une période d’un an ; pour l’abonnement Premium, c’est le prix de la période souscrite, d’un mois ou d’un an. Le montant remboursé est égal aux sommes payées, contribution volontaire comprise, augmentées du crédit Premium imputé sur la cotisation d’une adhésion (article 8) et diminuées du montant retenu ; il n’est jamais négatif.

La rétractation se distingue de la résiliation prévue à l’article 9 : la rétractation de l’abonnement Premium y met fin sans attendre la fin de la période en cours ; celle d’une adhésion met fin à l’accès Premium et à la carte adhérent qu’elle inclut. Chaque demande est traitée individuellement par la SCIC, qui communique au consommateur le montant remboursé et, le cas échéant, le montant retenu et son calcul.

La rétractation peut être notifiée en ligne, gratuitement, depuis la page Rétractation, accessible depuis le pied de page des pages publiques du site par le lien « Renoncer à un contrat ». Le formulaire permet d’identifier le contrat concerné ; pour une adhésion, il convient de choisir « Adhésion annuelle aux services ». Un accusé de réception indiquant la référence, la date et l’heure de la demande est adressé par e-mail. Le consommateur peut aussi utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe, ou écrire à contact@scic-mg.fr. Les sommes à rembourser, déduction faite le cas échéant du montant retenu, le sont au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la SCIC est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.

11. Garantie légale de conformité

La SCIC est tenue de fournir des contenus et services numériques conformes au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu ou du service numérique ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le défaut est signalé à contact@scic-mg.fr. Les droits du consommateur sont rappelés ci-dessous, dans les termes prévus par l’article D. 211-4 du code de la consommation.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois pour l’abonnement Premium mensuel et d’un an pour l’abonnement Premium annuel et pour l’adhésion annuelle de services à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois pour l’abonnement Premium mensuel et un an pour l’abonnement Premium annuel et pour l’adhésion annuelle de services.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

12. Erreurs de paiement, remboursement et contestation

Le client peut signaler toute double facturation, erreur de montant, paiement contesté ou prestation non exécutée à contact@scic-mg.fr. Une erreur avérée portant sur la seule contribution volontaire peut donner lieu, sur demande, au remboursement du seul excédent, l’adhésion étant maintenue dès lors que le minimum applicable reste couvert. Cette faculté n’écarte pas les autres remboursements imposés par la loi ou justifiés par la situation contractuelle. Les remboursements et les décisions prises sont tracés.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client adresse d’abord à la SCIC une réclamation écrite, par courrier électronique à contact@scic-mg.fr ou par courrier postal à son siège, Section Desmarais, 97134 Saint-Louis, Guadeloupe.

Si cette réclamation n’a pas permis de résoudre le litige, ou en l’absence de réponse de la SCIC dans un délai d’un mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la SCIC : la Société de la Médiation Professionnelle, dont le site internet est accessible à l’adresse www.mediateur-consommation-smp.fr. La saisine se fait soit en ligne, au moyen du formulaire de demande de médiation de ce site, soit par courrier adressé à : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

La médiation est gratuite pour le consommateur ; les frais d’un avocat ou d’un expert qu’il choisirait de consulter restent à sa charge. La demande est formulée par écrit, en langue française. Conformément à l’article L. 612-2 du code de la consommation, le litige ne peut pas être examiné par le médiateur lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de le résoudre directement auprès de la SCIC par une réclamation écrite, lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, lorsque le consommateur a saisi le médiateur plus d’un an après sa réclamation écrite auprès de la SCIC, ou lorsque le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Seul un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peut recourir à la médiation de la consommation. Elle ne s’applique ni aux litiges entre professionnels, ni aux contrats conclus par une association, une entreprise ou une collectivité.

14. Droit applicable

Les contrats sont régis par le droit français, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur et de toute règle de compétence juridictionnelle légalement applicable. Aucune clause ne prive le consommateur des recours que la loi lui reconnaît.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de la SCIC « Marie-Galante au Cœur de l’Entrepreneuriat », Section Desmarais, 97134 Saint-Louis, Guadeloupe, contact@scic-mg.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe : articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation

En application de l’article L. 215-4 du code de la consommation, les articles suivants sont intégralement reproduits.

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.